Identification :
EIRL Lavorel Mikaël
Aussi appelé par sa dénomination commercial : Diagnostic Thermique des Savoies
RCS : 900 217 142 R.C.S Chambéry
Formulaire de contact
Hébergeur du site : Infomaniak, +41 22 820 35 40, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse
Applicables à compter du 15/03/ 2023
Dans le cadre de la mission de diagnostics, le propriétaire ou le donneur d’ordre est tenu de fournir tous les documents et informations dont il a connaissance, tels que les diagnostics, les recherches ou les travaux, ainsi que toute information pertinente concernant la présence éventuelle de parasites du bois, de matériaux amiantés ou autres.
Le propriétaire doit également permettre un accès sécurisé à toutes les pièces ou locaux pour lesquels le diagnostiqueur a été mandaté. Il est important de souligner que l’inspection des ascenseurs, des monte-charges, de la chaufferie et des locaux électriques nécessite l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Il est donc essentiel de contacter ces personnes et de les avoir sur place lors du diagnostic. Si elles ne sont pas présentes, une visite supplémentaire sera facturée conformément à la grille tarifaire en vigueur.
Les parties accessibles lors de la visite seront contrôlées, c’est pourquoi le propriétaire doit déplacer tout mobilier lourd pour permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons
En matière d’inspection d’équipements tels que les ascenseurs, les monte-charges, les chaufferies ainsi que les locaux électriques de moyenne et haute tension, il est rappelé que l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé sont nécessaires. Ces professionnels doivent être contactés et présents sur les lieux lors de la procédure de diagnostic. Dans le cas où ils ne seraient pas présents et qu’une visite supplémentaire serait nécessaire, celle-ci sera facturée conformément aux tarifs en vigueur.
Il est à noter que seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées. Ainsi, le propriétaire doit veiller à déplacer tout mobilier lourd pour permettre l’accès aux murs, plinthes et cloisons. Il est important de souligner que le diagnostiqueur n’est pas mandaté pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est donc de la responsabilité du propriétaire d’effectuer cette opération préalablement (par exemple, les trappes des baignoires ou des éviers).
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Diagnostic Thermique des Savoies / EIRL Lavorel et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les techniciens interviennent au titre de technicien en diagnostic immobilier. Ils ne jouent le rôle ni d’architecte, ni de constructeur, ni de bureau d’études, ni de bureau de contrôle, à quelque titre que ce soit. Diagnostic thermique des savoies effectue ses diagnostics en référence aux textes législatifs ou réglementaires, aux normes visées dans les conditions particulières ou dans les rapports établis par ses soins, ou à d’autres publications (telles que notices techniques émises par des organismes reconnus compétents ou par des fabricants). Les rapports établis sont la matérialisation des constatations effectuées par le diagnostiqueur le jour de son intervention, et ne sauraient en aucun cas prendre en compte toute modification éventuelle ultérieure des locaux visités. Il n’appartient pas à l’entreprise de s’assurer que ses conclusions sont suivies d’effets.
Lors de ses interventions, le technicien ne prend ni n’assume en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages ou éléments d’ouvrages soumis aux diagnostics. Il appartient en conséquence aux propriétaires ou constructeurs intéressés de prendre sousleur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.
Sauf disposition contraire, le technicien réalisera les seuls diagnostics qui lui auront été commandés
Validité des diagnostics
Les délais de validité de chacun des diagnostics sont fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et courent à compter de la date d’intervention, à savoir:
– repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante : jusqu’à réalisation de
travaux ou démolition ou modification réglementaire
– mesurage de la superficie privative: pour la vente en cours et pour autant qu’aucune
modification des lieux n’intervienne.
– Diagnostic de performance énergétique : 10 ans
– Etat des installations électriques : 3 / 6ans.
– Audit énergétique Réglementaire : 5 ans
–Assurance
Diagnostic thermique des savoies est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (justificatif sur demande du client) d’un montant correspondant aux obligations légal pour son activité
- Audit Énergétique réglementaire. Cette mission n’est en aucun cas une mission de maîtrise d’œuvre , il s’agit de propositions de travaux et d’estimation.
L’estimation des prix ne peut en aucun cas avoir de valoir de contrat, il s’agit d’une moyenne de prix constatée à une certaine date, chaque corps de métier intervenant sur le chantier pourra faire sa propre proposition de prix. Concernant les aides financières mobilisables, elles sont une indication des possibilités en fonction des documents et informations disponibles et transmises au technicien, avant la rédaction de son rapport d’audit.
Voici les principales aides que vous pouvez solliciter. Certaines aides sont sous conditions de ressources ou dépendent du type de travaux. Aides nationales : MaPrimeRénov’ Rénovation Globale / MaPrimeRénov’ Sérénité / Certificats d’économie d’énergie (CEE)
Clause n° 2 : Honoraire
Les prix de la prestation sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société EIRL Lavorel Mikaël s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le prix englobe la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance des rapports émis en 1
exemplaire par voie dématérialisée (email) au client ou à toute autre personne expressément désignée.
Ce forfait ne comprend pas notamment:
– les suppléments pour prélèvements et analyses éventuelles (pour le repérage amiante)
par un laboratoire accrédité
– les suppléments en cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client
(nombre de pièces, nature de la mission, n° de lot etc…)
– les suppléments pour intervention complémentaire lorsque la première visite n’a pu faire l’objet d’un diagnostic complet indépendamment de la volonté de Diagnostic Thermique des Savoies
– une indemnité pour déplacement infructueux (bien inaccessible, absence du client au rendez-vous constatée après 15min d’attente)facturée forfaitairement 150 € HT
– le renouvellement des diagnostics à leur date d’échéance
– les majorations pour travaux exécutés sur demande expresse du client, hors horaires
normaux (9h-18h) et jours ouvrables qui seront facturés forfaitairement 150 € HT le samedi,
250 € HT pour les dimanches et jours fériés et 350 € HT en dehors des horaires normaux
(18h-9h)
En cas de prélèvement dans le cadre d’une mission de repérage Amiante, le coût des prélèvements sera ajouté à la facture, chaque prélèvement sera facturé 80€ TTC, le nombre de prélèvement ne peut être connu avant la mission de repérage, l’entreprise ne peut pas faire apparaître d’estimation de coût sur le devis. En cas de non paiement des prélèvements, les rapports ne seront pas valables, et la garantie des vices cachés ne saurait être levée.
Clause n° 3 : Rabais
Les tarifs proposés comprennent les rabais que la société EIRL Lavorel serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
soit par chèque ; soit virement bancaire
Les rapports ne seront transmis qu’après acquittement intégral de la facture correspondante.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Selon les dispositions du Code du Commerce, il est obligatoire de respecter un délai de rétractation pour les particuliers. La loi Hamon a porté ce délai de 7 à 14 jours calendaires.
Cependant, en cas d’urgence nécessitant une intervention immédiate, le client peut être amené à signer un ordre de mission. Dans ce cas, il est important de noter que le client doit également signer un formulaire de renoncement à son droit au délai de rétractation. Cette démarche permet au prestataire de service d’effectuer l’intervention dans les plus brefs délais et évite tout retard pouvant causer des préjudices.
Il est donc recommandé que le client soit informé de cette procédure avant de signer l’ordre de mission et le formulaire de renoncement, afin de lui permettre de prendre une décision éclairée.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société EIRL Lavorel une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Lavorel Mikaël.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société EIRL Lavorel Mikaël conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société EIRL Lavorel Mikaël se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Protection des données
Diagnostic Thermique des Savoies respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille soient considérées comme des informations confidentielles. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD) le client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement ou demander une limitation du traitement. La collecte d’information est essentielle et le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ses services.
Aucunes données personnelles ne seront utilisées à des fins commerciales hors relation avec notre société, ni ne seront transférées hors de l’union européenne.
Les informations personnelles sont archivées et protégées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de l’entreprise ainsi qu’aux professionnels mentionnés sur l’ordre de mission à la demande du client. Toutes autres personnes qui voudraient avoir accès aux données devront justifier du consentement du propriétaire des données.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société EIRL Lavorel Mikaël ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Chambéry
Textes de loi régissant les diagnostics immobiliers :
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Code de la construction et de l’habitation : articles L126-23 à L126-35Articles L126-26 à L126-33
Code de la construction et de l’habitation : articles R126-15 à R126-20
Code civil : articles 1130 à 11441137 et 1138
Arrêté du 8 octobre 2021 Arrêté du 31 mars 2021 Arrêté du 31 mars 2021
Diagnostic immobilier : constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
Code de la santé publique : articles R1334-10 à R1334-12
Code de la santé publique : article L1334-9
Arrêté du 19 août 2011
Diagnostic amiante
Code de la santé publique : article R1334-14
Code de la santé publique : annexe 13-9
Arrêté du 14 décembre 2010
Arrêté du 16 juillet 2019
Diagnostic termites
Code de la construction et de l’habitation : articles L126-1 à L126-6
Etat de l’installation intérieure de gaz
Code de la construction et de l’habitation : article L134-6
Code de la construction et de l’habitation : articles R134-6 à R134-9
Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation
Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location
Diagnostic électricité
Code de la construction et de l’habitation : article L134-7
Code de la construction et de l’habitation : articles R134-10 à R134-13
Arrêté du 2 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation
Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location
Etat des risques et pollutions
Code de l’environnement : article L125-5
Code de l’environnement : articles R125-23 à R125-27
Audit Énergétique Réglementaire
Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation A l’attention du propriétaire du bien au moment de la réalisation de l’audit énergétique : Dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), l’Ademe vous informe que vos données personnelles (Nom-Prénom-Adresse) sont stockées dans la base de données de l’observatoire Audit à des fins de contrôles ou en cas de contestations ou de procédures judiciaires. Ces données sont stockées jusqu’à la date de fin de validité de l’audit. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou une limitation du traitement de ces données. Si vous souhaitez faire valoir votre droit, veuillez nous contacter à l’adresse mail indiquée à la page « Contacts » de l’Observatoire Audit.