Bénéficiez de scénarios de travaux pour améliorer vos performances énergétiques et environnementales.

Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, il est désormais obligatoire de réaliser un audit énergétique réglementaire lors de la vente de logements classés D, E, F et G en mono-propriété. Cette mesure vise à permettre aux acquéreurs de ces logements à forte consommation énergétique de bénéficier de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. En contribuant à la réduction de la consommation énergétique du parc de logements, cet audit réglementaire s’inscrit dans les objectifs nationaux en matière d’efficacité énergétique.

Étapes de l’audit énergétique

Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son logement, il doit obligatoirement faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE), à moins qu’il ne dispose déjà d’un DPE valide. En complément du DPE, un audit énergétique complémentaire doit être réalisé et transmis à l’acheteur dans les cas suivants :

• Si le DPE indique une classe F ou G (vente du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024)
• Si le DPE indique une classe E, F ou G (vente du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2033)
• Si le DPE indique une classe D, E, F ou G (vente à compter du 1er janvier 2034)

L’audit énergétique apporte des informations supplémentaires au DPE afin d’orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation. Il est réalisé conformément aux modalités prévues dans l’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire, tel que prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation, et applicable en France métropolitaine.

Textes réglementaires

Pour encadrer cette obligation d’audit énergétique, deux textes réglementaires ont été mis en place :

• Arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine.
• Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

Contactez-nous dès maintenant

Si vous souhaitez en savoir plus sur cette obligation d’audit énergétique et les avantages qu’elle peut vous offrir en termes de performances énergétiques et environnementales, n’hésitez pas à nous contacter dès maintenant. Nos experts se feront un plaisir de répondre à toutes vos questions et de vous accompagner dans vos démarches.

FAQ

1 Qu’est-ce qu’un audit énergétique réglementaire?

• Un audit énergétique réglementaire est une évaluation détaillée des performances énergétiques d’un bâtiment, réalisée conformément aux exigences légales. Il vise à identifier les opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique et à proposer des scénarios de travaux pour y parvenir.

2 Quels sont les logements concernés par l’obligation d’audit énergétique?

• L’obligation d’audit énergétique s’applique aux logements classés D, E, F et G en mono-propriété lors de leur vente. Cela concerne les logements qui ont une consommation énergétique élevée et qui nécessitent des travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales.

3 Quels sont les avantages d’un audit énergétique réglementaire?

• L’audit énergétique réglementaire permet aux acquéreurs de logements à forte consommation énergétique d’avoir une vision claire des travaux à réaliser pour améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment. Cela leur permet de prendre des décisions éclairées et de bénéficier d’une meilleure performance énergétique et environnementale.

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L’audit énergétique est encadré par:

• Arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine

• Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation